Conditions Générales De Vente

A propos de nous 

2.1          Cette page (ainsi que les documents auxquels il y est fait référence) vous informent des conditions (les « Conditions ») qui régissent la vente de nos produits (nos “Produits”) sur notre Site.

2.2          Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et vous assurer de les avoir comprises avant de commander tout Produit sur notre Site. Ces Conditions s’appliquent à tout contrat de vente de nos Produits conclus entre vous et nous. Il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions avant de pouvoir passer une commande de Produit sur notre Site. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas passer de commande.

2.3          Nous vous recommandons d’imprimer ou d’enregistrer une copie de ces Conditions sur votre appareil afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.

2.4          Cette page correspond à la version actuelle des présentes Conditions. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions ou une partie de celles-ci en mettant à jour cette page. Toute commande de Produits que vous passez sera régie par la version des présentes Conditions visibles au moment où vous passez ladite commande. Par conséquent, veuillez-vous assurer d’avoir lu les présentes Conditions avant chaque commande, car elles peuvent avoir changé depuis votre dernière commande de Produit.

Conditions générales

2.1          Cette page (ainsi que les documents auxquels il y est fait référence) vous informent des conditions (les « Conditions ») qui régissent la vente de nos produits (nos “Produits”) sur notre Site.

2.2          Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et vous assurer de les avoir comprises avant de commander tout Produit sur notre Site. Ces Conditions s’appliquent à tout contrat de vente de nos Produits conclus entre vous et nous. Il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions avant de pouvoir passer une commande de Produit sur notre Site. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas passer de commande.

2.3          Nous vous recommandons d’imprimer ou d’enregistrer une copie de ces Conditions sur votre appareil afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.

2.4          Cette page correspond à la version actuelle des présentes Conditions. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions ou une partie de celles-ci en mettant à jour cette page. Toute commande de Produits que vous passez sera régie par la version des présentes Conditions visibles au moment où vous passez ladite commande. Par conséquent, veuillez-vous assurer d’avoir lu les présentes Conditions avant chaque commande, car elles peuvent avoir changé depuis votre dernière commande de Produit.

Modalités de commande sur notre Site 

3.1          Notre Site est actuellement destiné uniquement aux personnes résidant au Royaume-Uni et dans l’UE. Nous n’acceptons pas les commandes de personnes en dehors du Royaume-Uni et de l’UE.

3.2          En passant une commande sur notre Site, vous confirmez que:

(a)           Vous êtes légalement capable de conclure un contrat;

(b)           vous êtes âgé d’au moins 18 ans; et

(c)           vous résidez au Royaume-Uni ou dans l’UE et vous accédez au Site depuis le Royaume-Uni ou l’UE.

3.3          Veuillez noter que l’utilisation de notre Site est limitée à la commande de nos Produits disponibles sur notre Site. La description des Produits, le prix, la TVA et les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Si vous souhaitez en savoir plus sur d’autres produits ou si vous souhaitez commander des produits personnalisés, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqués ci-dessus.

3.4          Certaines clauses des présentes Conditions ne s’appliquent que si vous achetez nos Produits en qualité de consommateur (i.e. une toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle) et certaines clauses ne s’appliquent que si vous achetez nos Produits en qualité de professionnel (i.e. toute personne physique ou  morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou professionnelle). Lorsque le cas, cela sera clairement précisé en tête desdites clauses.

Comment se forme un contrat entre vous et nous 

4.1          Veuillez noter que votre commande constitue une acceptation de notre offre de vous vendre un Produit. Après avoir passé commande, vous recevrez un e-mail confirmant que nous avons bien reçu votre commande (« Confirmation de commande »).

4.2          Un contrat entre nous (un « Contrat ») sera alors formé.

4.3          Nous vous enverrons également un e-mail confirmant que le Produit a été expédié (« Confirmation d’expédition »).

4.4          Notre processus de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque page du processus de commande. Il est de votre responsabilité, avant de passer une commande, de vous assurer que les Produits sélectionnés répondent à vos exigences et sont adaptés à l’utilisation que vous comptez en faire (y compris leur compatibilité avec tout autre produit).

Annulation de votre commande

5.1          Si, pour des raisons de force majeure, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un Produit, par exemple parce que ce Produit n’est pas en stock ou qu’il n’est plus disponible, nous vous en informerons par e-mail et vous indiquerons les détails de tout Produit alternatif équivalent disponible (qui sera au moins égal ou supérieur en qualité et spécifications aux Produits remplacés) pour votre étude et acceptation dans les 3 jours.

5.2          Si vous ne confirmez pas votre acceptation d’un Produit de remplacement que nous offrons dans les 3 jours suivant notre offre, ou s’il n’y a pas d’autres alternatives raisonnables disponibles, nous pouvons annuler votre Contrat applicable auxdits Produits en vous en avisant par courriel et nous vous rembourserons intégralement toute somme qui vous a été facturée en vertu du Contrat pour ces Produits dès que possible, et en toutes hypothèses dans les 14 jours suivant votre commande.

Modalités de livraison 

6.1          Nous livrerons les Produits que vous avez commandés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au moment où vous passez votre commande, en utilisant la méthode de livraison que vous avez choisie lors de votre commande. Il est important que l’adresse que vous nous ayez fournie soit exacte.

6.2          Nous ferons des efforts raisonnables pour exécuter votre commande et, sauf en cas d’événement imprévisible indépendant de notre contrôle et qui ne peut être évité, nous livrerons dans les 45 jours suivant votre Confirmation de Commande lorsque votre adresse est située en France.

6.3          La livraison sera achevée lorsque nous livrerons les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée, et les Produits seront placés sous votre responsabilité à compter de la date à laquelle la livraison aura été effectuée.

POUR LES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT : Les risques sur les Produits vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous, autre que notre transporteur, prend physiquement possession des Produits.

POUR LES PROFESSIONNELS UNIQUEMENT: Nous ne sommes pas responsables des commandes perdues qui ont été livrées à tout « endroit sécurisé » que vous nous avez indiqué.

6.4          Vous deviendrez propriétaire des Produits que vous avez commandés lorsqu’ils vous auront été livrés et que nous aurons reçu le paiement intégral de leur prix, y compris les éventuels frais de livraison.

6.5          POUR LES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT : Si le Produit n’est pas livré dans le délai indiqué, vous avez le droit, en tant que consommateur, d’annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit envoyé aux adresses indiquées ci-dessus, si, après nous avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder à la livraison dans un délai raisonnable, nous ne l’avons pas fait.

En cas d’annulation d’une commande, nous vous rembourserons en tant que Consommateur l’intégralité du prix de votre achat et des frais de livraison, via le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord contraire exprès de votre part. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation du Contrat.

POUR LES PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison.

Droit de rétractation du Consommateur – POUR LES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT 

Veuillez noter que le présent article 7 ne s’applique qu’aux consommateurs, et qu’il ne s’applique pas si vous commandez un Produit en tant que professionnel.

7.1          Modalités de la rétractation

(a)           Si vous contractez en tant que consommateur, en plus des droits que vous avez sur les produits endommagés ou défectueux, vous pouvez annuler le Contrat à tout moment dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu les Produits. Dans ce cas, vous serez remboursé du coût des Produits et des frais de port ou de livraison, minorés des frais de port ou de livraison non standards que vous auriez expressément choisis, conformément à notre politique de remboursement (décrite à l’article 9 ci-dessous).

Pour annuler un Contrat, vous devez nous informer clairement par e-mail ou par écrit ou en remplissant et renvoyant le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous dans les 14 jours suivant la date de livraison, et nous retourner les Produits dès que raisonnablement possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous informez de votre intention de vous rétracter, et à vos propres frais (sauf si nous vous avons envoyé des Produits de remplacement, auquel cas les frais de retour sont à notre charge). Nous pouvons organiser l’enlèvement des Produits chez vous par notre coursier moyennant des frais supplémentaires à votre charge. Vous prendrez un soin raisonnable de tous les Produits que vous souhaitez nous retourner pendant qu’ils sont en votre possession. Vous avez le droit d’inspecter les Produits mais lorsque des Produits renvoyés ont été utilisés pendant qu’ils étaient en votre possession, ou que la quantité de Produits retournés est moindre que celle que vous avez annoncée, nous avons le droit de déduire toute perte de valeur associée du remboursement effectué.

Formulaire de rétractation
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le Contrat)

A l’attention de Involvement Packaging Limited (opérant sous le nom de “OiPPS”) (numéro d’enregistrement : 01605376) – Involvement Packaging Limited, Hyde Point, Dunkirk Lane, Hyde, Cheshire SK14 4PL.

Je/nous [*]  vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

7.2          Si nous faisons une erreur

(a)           Nous visons la perfection pour chaque commande préparée par notre équipe. Toutefois, si vous découvrez une erreur dans votre commande, veuillez nous contacter dans les 30 jours suivant sa réception et nous remplacerons votre Produit ou vous rembourserons intégralement et paierons pour l’enlèvement de la commande à nous retourner. Si vous nous contactez après 30 jours, nous remplacerons votre ou vos Produits ou, si cela n’est pas possible, nous vous offrirons un remboursement complet ou partiel (dans le cas où nous ferions toute déduction raisonnable pour toute utilisation du Produit). Si vous êtes un consommateur, pour plus d’informations, veuillez-vous référer à vos droits de garantie légaux, tels que décrits à l’article 10.1.

7.3          Essai de Produits

(a)           Nos clients peuvent acheter nos Produits pour une variété d’utilisations différentes et sont donc responsables de leurs propres essais de Produits par rapport à ces utilisations. Nos Conseillers ne peuvent vous donner que des conseils sur l’adéquation d’un Produit à une fin quelconque sur la base des informations que nous avons du fabricant, et nous ne pouvons accepter aucune responsabilité quant à l’adéquation du Produit à vos besoins spécifiques. Si vous souhaitez utiliser les Produits pour un usage ou un but spécifique (autre qu’un usage ou un but spécifié, ou une utilisation qui nous a été confirmée par écrit par le fabricant pour ce Produit), vous devez d’abord acheter le Produit en quantité suffisante pour effectuer tous les tests nécessaires afin de vérifier son adéquation à votre usage ou usage spécifique prévu, avant tout achat en lot ou achats multiples.

7.4          Produits défectueux

(a)           Tous nos Produits sont contrôlés avant de quitter notre entrepôt. Occasionnellement, un Produit peut être endommagé pendant le transport. Si votre commande est endommagée ou défectueuse, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer une preuve de dommage – par exemple une photo en format.jpeg ou.png soumise via le portail de commande client sur notre Site ou jointe à un e-mail. Lorsqu’un Produit est endommagé par la compagnie de transport, nous présenterons une réclamation et vous demanderons de remplir toute correspondance ou questionnaire envoyé par la compagnie de transport relativement à une réclamation pour perte ou dommage.

(b)           POUR LES PROFESSIONNELS UNIQUEMENT – Si nous sommes convaincus que le Produit est endommagé, nous ferons en sorte que votre commande endommagée ou défectueuse soit récupérée par la compagnie de transport et nous paierons les frais d’expédition de retour des Produits. Si vous nous contactez dans les 30 jours suivant la date de réception de votre commande, nous vous rembourserons votre commande ou, si vous préférez, nous remplacerons vos Produits. Si vous nous contactez après 30 jours, nous remplacerons vos Produits ou, si cela n’est pas possible, nous vous offrirons un remboursement complet ou partiel (dans le cas où nous ferions une déduction raisonnable pour toute utilisation des Produits).

POUR LES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT – Si un de vos Produits est défectueux, veuillez-vous référer à l’article 10.1, qui décrit vos droits légaux concernant les Produits défectueux.

7.5          Si vous êtes un consommateur, veuillez-vous référer à notre Procédure de retour pour les Consommateurs pour plus de détails sur nos procédures de retour et la procédure applicable à votre Contrat.

Prix et paiement 

8.1          Le prix des Produits et nos frais de livraison seront ceux indiqués sur notre Site.

8.2          Le Paiement de tous les Produits doit être effectué selon les méthodes de paiement spécifiées sur notre Site. Nous traiterons votre paiement lorsque nous vous enverrons la Confirmation de Commande. Nous devons recevoir le paiement de l’intégralité du prix des Produits et des frais de livraison éventuels avant que les Produits ne puissent vous être expédiés.

1.3          Les prix des produits sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTV) et Hors Taxes (HT) sur notre Site. Toutefois, si le taux de TVA (ou d’autres taxes ou droits similaires applicables) change entre la date de votre commande et la date de livraison, nous ajusterons la TVA (ou d’autres taxes ou droits similaires applicables) que vous payez, sauf si vous avez déjà payé les Produits en totalité avant que le changement ne prenne effet.

Notre politique de remboursement

9.1          Si vous nous retournez un Produit :

(a)           Parce que vous êtes consommateur et que vous vous êtes rétracté du Contrat  durant la période légale de rétractation de 14 jours (voir article 7 ci-dessus), nous procéderons au remboursement qui vous est dû dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié la rétractation, sous réserve que le Produit soit dans son état original, n’ait pas été endommagé lors du retour ou n’ait pas de pièces manquantes pour des raisons n’étant pas dues à notre erreur ou à la simple inspection des Produits et de leur fonctionnement. Dans ce cas, nous vous rembourserons le prix du Produit et les frais de port ou de livraison, minorés de tous frais de port ou de livraison non standards. Toutefois, vous serez responsable des frais de retour du Produit ; ou

(b)           Parce que vous êtes consommateur et que vous nous informez que le Produit n’est pas conforme à l’article 10.1 (ci-dessous) et qu’il n’est pas possible de remplacer votre Produit ou que vous ne souhaitez pas qu’il soit remplacé, nous vous rembourserons le Produit et les frais de port ou de livraison et nous paierons pour la collecte des Produits ou vous rembourserons tous frais raisonnables engagés pour nous retourner les Produits. Nous procéderons à tout remboursement qui vous est dû dès que possible et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez avisé de la non-conformité ; ou

(c)           si nous avons accepté de vous rembourser dans d’autres circonstances, nous examinerons le Produit retourné et vous informerons de votre remboursement par courriel dans un délai raisonnable. Nous traiterons généralement le remboursement qui vous est dû dès que possible et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé par e-mail que vous aviez droit à un remboursement.

9.2          Lorsque vous nous retournez un Produit pour les raisons énoncées à l’article 9.1, nous vous rembourserons l’ensemble des sommes reçues en utilisant la même méthode de paiement qui a été utilisée pour votre achat.

9.3          Si vous êtes consommateur, veuillez consulter notre Procédure de retour Consommateurs pour plus d’informations.

Garantie

10.1          POUR LES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT– Lorsque vous achetez des Produits en tant que consommateur, nous nous engageons à ce que les Produits :

(a)           Soient propres à l’utilisation généralement attendue d’un tel Produit et, le cas échéant:

(b)           Correspondent à la description que nous avons donnée et possèdent les qualités que nous vous avons présentées sous forme d’échantillons ou de modèles; et

(c)           Le cas échéant, présentent les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques que nous avons faites, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ; ou

(d)           Présentent les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou soit propre à tout usage spécial recherché par vous, porté à notre connaissance et que nous avons accepté.

Garanties légales applicables

Nous sommes responsables de tout défaut de conformité des Produits conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de tout défaut caché du Produit conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

En application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Dans le cas d’une non-conformité, et pendant 2 ans à compter de la livraison du Produit, vous avez le choix entre plusieurs options :

(a)         réparation gratuite d défaut de conformité du Produit, via la réparation ou le remplacement du Produit, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des Produits ou de l’importance du défaut. En ce qui concerne les Produits achetés sur le Site, veuillez noter que la réparation donne généralement lieu à un coût manifestement disproportionné, et que nous procéderons alors au remplacement du Produit.

Ou

(b)        Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, nous vous restituerons une partie du prix ou résilierons le Contrat (i.e. nous vous rembourserons l’intégralité du prix et paierons pour le renvoi des Produits). Veuillez noter que le remplacement du Produit peut ne pas être possible si vous nous informez d’un défaut de conformité plus de 30 jours après la livraison du Produit.

Durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits , vous n’aurez pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés

Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente (i.e. nous vous rembourserons la totalité du prix payé et paierons pour les frais de retour des Produits) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2          POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT – Lorsque vous achetez des Produits en tant que professionnel :

(a)           nous garantissons que, dans des conditions normales d’utilisation (y compris conformément à l’usage auquel ces Produits sont couramment destinés et à toute directive applicable fournie par écrit par le fabricant), pendant une période de 90 jours à compter de la date de leur livraison, les Produits seront conformes à la description et aux spécifications établies sur notre Site et ne présenteront aucun défaut matériel ; et

(b)           sauf disposition expresse des présentes Conditions, toutes les conditions de garantie ou autres dispositions implicites de la loi ou de la common law sont exclues dans la limite de ce qui est légalement possible, et en particulier (mais sans limitation), nous ne pouvons garantir que les Produits seront adaptés pour tout usage ou un usage particulier et il est de votre responsabilité de vous assurer que les Produits répondent à vos besoins.

10.3          Des limites techniques de présentation des Produits et de légères variations entre les images et  les Produits eux-mêmes, dues à des limitations techniques, doivent être attendues, et sous réserve de ce qui est légalement possible, nous ne serons pas responsables de ces limitations ou variations.

10.4          Lorsque que vous commandez un Produit en tant que professionnel, et que vous avez une réclamation valable concernant les Produits fondée sur le nom respect des garanties énoncées à l’article 10.2, nous remplacerons gratuitement le Produit (ou la partie défectueuse en question) ou à notre seule discrétion, vous rembourserons le prix du Produit (ou une partie proportionnelle du prix). Vous devez nous informer de tout problème concernant un Produit ou sa livraison dès que raisonnablement possible, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date de livraison.

10.5          Les garanties pour le client professionnel énoncées à cet article sont soumises aux limitations de responsabilité énoncées à l’article 11.

Notre responsabilité 

Notre responsabilité si vous êtes un client professionnel

11.1          Nous ne fournissons les Produits que pour un usage interne par votre entreprise, et vous acceptez de n’utiliser aucun Produit à des fins de revente.

11.2          Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages concernant des Produits ou découlant des présentes Conditions (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) qui entrent dans les catégories suivantes :

(a)           perte des revenus ou de recettes;

(b)           perte de parts de marché ou pertes d’affaires;

(c)           perte de profits;

(d)           perte d’économies anticipées;

(e)            perte de données;

(f)             perte de temps de gestion ou de travail;

(g)           la perte ou dommage de tout matériel, produits ou marchandise placés ou stockés dans les Produits ; ou

(h)           les dommages indirects ou consécutifs .

11.3          Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité pour:

(a)           décès ou dommages corporels causés par notre négligence ;

(b)           fraude ou dol ; ou

(c)           tout manquement aux obligations découlant de l’article 12 de la loi anglaise sur la Vente des Biens (Sales of Good Act 1979) de 1979 ou de l’article 2 de la loi anglaise sur la fourniture de produits et de Services de 1982 (Supply of Goods and Services Act 1982).

11.4          Sous réserve de l’article 11.3, notre responsabilité totale concernant toutes les autres pertes découlant de ou liées à un Contrat, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), un manquement à une obligation légale ou autre, ne peut en aucun cas dépasser le prix d’achat des Produits.

Notre responsabilité si vous êtes un consommateur

11.5          Si nous ne nous conformons pas aux présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont la conséquence directe et prévisible de notre violation des présentes Conditions ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles, sauf en cas de faute lourde ou dolosive. La perte ou les dommages sont prévisibles s’ils sont une conséquence évidente de notre manquement ou s’ils ont été envisagés au moment où nous avons conclu le Contrat. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects ou des pertes indirectes que vous subissez.

11.6          Nous ne fournissons les Produits que pour un usage domestique ou privé. Vous acceptez de ne pas utiliser un Produit à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, et nous ne sommes pas responsables pour la perte de profit, perte de parts de marché, l’interruption d’activité ou la perte d’opportunité commerciale.

11.7          Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité envers vous lorsque cela est légalement impossible. Ceci inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, pour fraude ou dol, pour violation de vos droits légaux concernant les Produits (y compris le droit de recevoir des Produits conformes à leur description et aux informations que nous avons fournies et à tout échantillon ou modèle vu et examiné par vous, d’une qualité raisonnable et propre à tout usage spécial porté à notre connaissance, et en cas de produits défectueux.)

11.8          Les présentes Conditions n’affectent pas les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur.

Utilisation de notre Site

12.1          Nous nous efforcerons de fournir un accès ininterrompu à notre Site, mais l’accès peut être suspendu, restreint ou interrompu à tout moment. En raison de la nature de la transmission électronique de données sur Internet et du nombre d’utilisateurs de notre Site, toute responsabilité que nous pourrions avoir pour toute perte ou réclamation découlant d’une incapacité à accéder au Site est exclue dans la limite de ce qui est légalement possible.

12.2          Nous améliorons continuellement nos Produits, de sorte que leurs spécifications ou designs peuvent être modifiés à tout moment. Toutes les informations sur notre Site sont sujettes à changement à tout moment et sans préavis. Le Produit que vous recevrez sera en tout état de cause conforme aux informations fournies concernant le Produit sur le Site au moment de votre commande.

Si vous êtes un client professionnel, dans la mesure de ce qui est légalement possible, nous déclinons toute garantie et représentation (expresse ou tacite) quant à l’exactitude de l’information sur notre Site. Nous ne garantissons pas que notre Site soit sans défaut et nous ne sommes pas responsable des erreurs ou omissions. Nous ne pouvons donner aucune garantie que notre Site est exempt de virus ou de tout autre élément susceptible d’avoir un effet nuisible ou indésirable sur votre ordinateur ou votre système informatique.

12.3          Nous ne sommes pas responsable du contenu des autres sites vers lequel notre Site renvoie via des liens.

12.4          Lorsque nous vous autorisons à ouvrir un compte sur notre Site, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont personnels et ne sont pas transférables. Vous êtes responsable de l’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de votre part et toute violation de la sécurité doit nous être notifiée immédiatement. Vous serez responsable de tout paiement dû pour les Produits commandés sur le Site par toute personne utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe si un tel paiement résulte de votre propre négligence ou faute.

L’utilisation de vos données personnelles 

13.1          Nous respectons toutes les lois sur la protection des données en vigueur au Royaume-Uni et en France. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous utilisons vos données personnelles.

La propriété intellectuelle 

14.1          Les droits d’auteur sur le matériel contenu dans le Site, ainsi que sur la conception du Site, les textes et les graphiques, et leur conception,  les marques (déposées ou non) et leur distribution, ainsi que sur toutes les compilations de logiciels, le code source sous-jacent et les logiciels (y compris les applets) nous appartiennent, ainsi qu’aux sociétés de notre groupe ou aux fournisseurs de ces technologies. Tous les droits sont réservés. Aucune partie de ce matériel ne peut être reproduite ou redistribuée sans notre permission écrite.

1.2          OiPPS est une marque déposée de Involvement Packaging Limited. Les autres noms de Produits et de sociétés (le cas échéant) mentionnés sur ce Site peuvent être des marques commerciales ou des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Nous contacter 

Si vous êtes un consommateur

15.1          Lorsque nous utilisations les termes “par écrit” dans les présentes Conditions, cela inclut les emails.

15.2          Si vous souhaitez nous contacter par écrit pour toute autre raison, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante  sales@oipps.co.uk ou par courrier à Involvement Packaging Limited, Hyde Point, Dunkirk Lane, Hyde, Cheshire SK14 4PL.

15.3          Si nous devons vous contacter ou vous donner un préavis écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée lors de votre commande.

Si vous êtes un professionnel

15.4          Tout message ou autre communication que vous nous envoyez, ou que nous vous envoyons, dans le cadre d’un Contrat, doit être fait par écrit, et doit être délivré en mains propres, soit par courrier recommandé ou par tout autre service de livraison au jour ouvré suivant, soit par courriel.

15.5          Un message ou une autre communication écrite est réputé avoir été reçu : s’il est remis en mains propres, lorsqu’il est laissé à notre siège social ; s’il est envoyé par courrier recommandé ou tout autre service de livraison livrant le jour suivant, à 9 heures, heure du Royaume-Uni, le deuxième jour ouvré suivant son envoi ; s’il est envoyé par courriel, un jour ouvré après son envoi.

15.6          Pour prouver la remise d’un message, il suffit de rapporter la preuve, dans le cas d’une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, affranchie et mise à la poste et, dans le cas d’un courriel, que ce courriel a été envoyé à l’adresse électronique indiquée par le destinataire.

15.7          Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification ou à la notification d’une procédure ou de tout document relatif à une action en justice.

Evènement en dehors de notre contrôle

16.1          Nous ne sommes pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations issues d’un Contrat causé par des événements indépendants de notre volonté (définis ci-dessous à l’article 16.2 comme un « Evènement de force majeure »).

16.2          Un Evènement de force majeure comprend tout acte, événement, absence d’évènement,  omission ou accident indépendant de notre volonté, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et peuvent inclure en particulier (sans limitation) les éléments suivants :

(a)           Les grèves, fermetures ou toute autre action syndicales ;

(b)           émeute sociale, émeute, invasion, attaque ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation à la guerre;

(c)           incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou catastrophe naturelle ;

(d)           impossibilité d’utiliser le chemin de fer, le transport maritime, l’avion, l’automobile ou tout autre moyen de transport public ou privé ;

(e)           l’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ;

(f)            les lois, décrets, règlements ou restrictions d’un gouvernement ; et

(g)           pandémie ou épidémies.

16.3          Notre exécution en vertu de tout Contrat sera suspendue pendant la durée de l’Evénement de force majeure, et nous disposerons d’un délai supplémentaire pour l’exécution pour la durée de cette période. Nous ferons tout notre possible pour mettre fin à l’Evénement de force majeure ou pour trouver une solution permettant d’exécuter nos obligations en vertu du Contrat malgré l’Evénement de force majeure.

Les droits des tiers  – pour les professionnels uniquement

17.1          Une personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions ou à un Contrat n’aura aucun droit sur les Contrats en vertu de la Loi anglaise de 1999  (Droits des tiers) (Contract Act 1999).

Renonciation

18.1          Si, à tout moment pendant la durée d’un Contrat, nous n’insistons pas sur l’exécution stricte de l’une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat ou de l’une quelconque des présentes Conditions, ou si nous n’exerçons pas les droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du Contrat, cela ne constitue pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous décharge pas du respect de ces obligations.

18.2          Une renonciation de notre part à tout ou partie d’un manquement ne constituera pas une renonciation à tout défaut ultérieur.

18.3          Aucune renonciation de notre part à l’une quelconque de ces Conditions ne prendra effet à moins qu’elle ne soit expressément déclarée comme une renonciation et ne vous soit communiquée par écrit conformément à l’article 15 ci-dessus.

Divisibilité

19.1          Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une des stipulations des présentes Conditions ou l’une des dispositions d’un Contrat est nulle, illégale ou inopposable, la stipulation en question sera séparée des autres stipulations, qui resteront valables dans la mesure autorisée par la loi.

Intégralité du Contrat

20.1          Lorsque vous achetez des Produits en tant que professionnel, les présentes Conditions et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité du Contrat entre vous et nous et remplacent toute discussion, correspondance, négociation, arrangement, entente ou accord préalable entre nous concernant l’objet de tout Contrat. Chacun d’entre nous reconnait qu’en concluant un Contrat, aucun de nous ne se fonde sur sur une déclaration ou une garantie (qu’elle soit faite innocemment ou négligemment) qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions ou dans les documents auxquels il est fait référence, et qu’aucun d’entre nous n’aura de recours à cet égard. Chacun d’entre nous convient que notre seule responsabilité à l’égard des déclarations et garanties énoncées aux présentes (qu’elles soient faites de façon innocente ou négligente) sera de nature contractuelle. Rien dans cette clause ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de fraude ou de dol.

20.2          Lorsque vous achetez des Produits en tant que consommateur, nous avons l’intention de nous appuyer sur les présentes Conditions et tout document auquel elles font expressément référence en relation avec l’objet de tout Contrat. Bien que nous acceptions la responsabilité des déclarations et représentations faites par nos agents dûment autorisés, veuillez-vous assurer de demander par écrit la confirmation de toute dérogation aux présentes Conditions.

Litiges

21.1          Si vous avez des questions ou des réclamations concernant notre Site, toute commande que vous passez avec nous, ou l’un de nos Produits, veuillez envoyer un courriel à  sales@oipps.co.uk. Nous mettrons tout en œuvre pour apporter une solution à votre réclamation conformément à notre procédure interne de règlement des litiges.

21.2          Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez vous adresser à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/odr. La Plateforme RLL est gérée par la Commission européenne et a pour vocation d’aider les consommateurs et les professionnels à résoudre leurs litiges concernant les transactions en ligne à l’amiable. Veuillez consulter le site http://ec.europa.eu/odr pour obtenir de plus amples renseignements sur la plateforme de règlement des différends en ligne et les services de règlement extrajudiciaire des différends qui peuvent être offerts. Les services de règlement extrajudiciaire des différends sont des services dans le cadre desquels un organisme indépendant examine les faits d’un différend et cherche à le régler sans que le client ait à recourir aux tribunaux.

21.3          Si vous êtes un consommateur, et si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un litige avec vous en utilisant notre procédure interne de règlement des litiges, nous vous en informerons et vous fournirons certaines informations requises par la loi sur notre procédure de médiation, y compris les coordonnées de notre médiateur fournies ci-dessous. Dans ce cas, vous pouvez adresser votre réclamation à notre médiateur : Medicys, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, https://medicys-consommation.fr.

Loi applicable et Tribunal compétent 

22.1          POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT – L’utilisation du Site et de tous les Contrats d’achat de Produits par l’intermédiaire de notre Site et tout litige ou réclamation en découlant de ou y étant lié, ou découlant ou étant lié à leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit anglais. Tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec de tels Contrats ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

22.2          POUR LES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT: L’utilisation du Site et de tous les Contrats d’achat de Produits par l’intermédiaire de notre Site et tout litige ou réclamation en découlant de ou y étant lié, ou découlant ou étant lié à leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit français. Tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec de tels Contrats ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.

Langue

POUR LES PROFESSIONNELS UNIQUEMENT  – Ces Conditions sont rédigées en langue anglaise. Si elles sont traduites dans une autre langue, la version anglaise fait foi.